RattachementSous-chapitre IV : Prescriptions applicables aux refuges de montagne existants
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre V : Etablissements du type REF - Refuges de montagne
Sous-chapitre IV : Prescriptions applicables aux refuges de montagne existants
IdentifiantLEGIARTI000038485448
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle REF 40 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Champ d'application
2. § 1. Les refuges de montagne existants dans lesquels l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 (§ 2) sont soumis aux dispositions du présent sous-chapitre.
3. § 2. Dans le cas où certaines dispositions ci-après ne peuvent être appliquées pour des raisons techniques ou architecturales, des mesures compensatoires adaptées peuvent être mises en œuvre par le gestionnaire ou l'exploitant après avis de la commission de sécurité, dans le respect du niveau minimal global de sécurité défini dans le présent sous-chapitre.
Aller plus loin
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