Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre V : Etablissements du type REF - Refuges de montagne
Sous-chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000038485429
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle REF 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Visite par la commission de sécurité
2. § 1. L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
3. § 2. La périodicité des visites par la commission de sécurité est fixée à 5 ans pour les établissements qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes.
Aller plus loin
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