RattachementSection 8 : Vérifications et contrôles
Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux
Chapitre III : Etablissements du type SG - Structures gonflables
Section 8 : Vérifications et contrôles
IdentifiantLEGIARTI000024879688
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle SG 23 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 7 avril 2002)Légifrance →
1. Vérifications
2. § 1. Les structures gonflables et leurs équipements doivent être vérifiés :
3. - au moment de la livraison, sous la responsabilité du fabricant ;
4. - périodiquement, et au moins 1 fois par an, sous la responsabilité de l'exploitant.
5. Ces vérifications doivent être effectuées par un organisme agréé, choisi :
6. - par le constructeur, pendant la durée de la garantie ;
7. - par l'exploitant, au-delà de cette durée.
8. § 2. Les rapports de vérifications doivent être établis dans un délai maximal d'un mois ; un exemplaire est conservé dans le registre de sécurité, un autre est adressé à la commission de sécurité.
9. § 3. Les installations électriques doivent être vérifiées conformément aux dispositions de l'article EL 19.
Aller plus loin
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