Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
Titre II : Dispositions particulières.
Chapitre XIII : Etablissements du type Y -
Musées
Section 2 : Construction
IdentifiantLEGIARTI000025176507
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle Y 5 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 18 octobre 1995)Légifrance →
1. Niveaux partiels
2. La réunion partielle de plusieurs niveaux pour former un volume unique est admise dans la limite de cinq niveaux y compris le sous-sol si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
3. - le niveau d'accès des secours est inclus dans ce volume ;
4. - soit le plafond de ce volume est en tout point à une hauteur supérieure à celle du niveau partiel le plus élevé ; soit les dispositions architecturales permettent d'assurer une hauteur libre de fumée d'au moins deux mètres au niveau le plus élevé ;
5. - le volume est isolé des autres parties du bâtiment conformément aux dispositions de l'article CO 24 ;
6. - aucun local à risques particuliers ne doit être en communication avec ce volume.
7. En ce qui concerne les dispositions constructives, le volume ainsi créé ne relève pas des dispositions de l'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public.
Aller plus loin
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