Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2009 (version du 26 février 2009)Légifrance →
1. Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie
48,30 %
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
31,32 %
Caisse nationale des allocations familiales
20,38 %
Aller plus loin
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