Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-218 du 24 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020310653
Texte parentLEGITEXT000020310648
Référencearticle 4 du décret n°2009-218 du 24 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 : art. 1, art. 2
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