1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-218 du 24 février 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 février 2009.
TexteDécret n°2009-218 du 24 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020310655
Texte parentLEGITEXT000020310648
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