1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-219 du 24 février 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 2009.
TexteDécret n°2009-219 du 24 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020310966
Texte parentLEGITEXT000020310957
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