1. Les versements prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont exonératoires de la fraction de la taxe d'apprentissage dont l'entreprise est redevable au titre de la catégorie A mentionnée au 1° des articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du travail.
Décret n°2009-221 du 24 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 2009.
TexteDécret n°2009-221 du 24 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020311035
Texte parentLEGITEXT000020311027
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.