Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-222 du 25 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020311082
Texte parentLEGITEXT000020311076
Référencearticle 1 du décret n°2009-222 du 25 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 10 janvier 2007 susvisé, les mots : « est abrogé à compter du 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « est abrogé à compter du 31 décembre 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-48 du 10 janvier 2007 : art. 4
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