1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-222 du 25 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 2009.
TexteDécret n°2009-222 du 25 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020311084
Texte parentLEGITEXT000020311076
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