Arrêté du 12 février 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2009.

TexteArrêté du 12 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020313650

Texte parentLEGITEXT000020313637

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2009 (version du 27 février 2009)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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