Ordonnance n°2009-233 du 26 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2009.

TexteOrdonnance n°2009-233 du 26 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020315591

Texte parentLEGITEXT000020315585

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2009-233 du 26 février 2009 (version du 28 février 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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