1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 février 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-229 du 26 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020315830
Texte parentLEGITEXT000020315816
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