Article 1 LEGIARTI000020317085
A modifié :
- Arrêté du 24 janvier 1956 : art. 1, art. 10, art. 2, art. 3, art. 12, art. 17, art. 16
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2009
NatureArrêté
Signé le26 février 2009
Publié le27 février 2009
Articles4 articles en vigueur
NORDEVA0903992A
IdentifiantLEGITEXT000020317079
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la République française, et notamment son annexe 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 et R. 224-2-2 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020317087
A modifié :
- Arrêté du 24 janvier 1956 Annexe
Article 3 LEGIARTI000020325721
1. A abrogé les dispositions suivantes
2. Arrêté du 29 décembre 1995 :
3. Art. 1, 2,
4. 3, 4, 5,
5. 6, 7
6. Annexe I, Annexe II
7. L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.
8. Il demeure applicable pour chaque aérodrome jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions fixant les coefficients de modulation en application du II de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ou, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2010.
Article 4 LEGIARTI000020325722
1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Code de l'aviation civile - art. R224-2 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2009).