Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 2009 (version du 28 février 2009)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes
2. Arrêté du 29 décembre 1995 :
3. Art. 1, 2,
4. 3, 4, 5,
5. 6, 7
6. Annexe I, Annexe II
7. L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.
8. Il demeure applicable pour chaque aérodrome jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions fixant les coefficients de modulation en application du II de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ou, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2010.
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