Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

TexteDécret n° 2009-235 du 27 février 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020319374

Texte parentLEGITEXT000020319340

Référencearticle 10 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 (version du 1er mars 2009)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

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