1. Les décrets du 27 juin 1983 susvisés, le décret du 4 novembre 1991 susvisé ainsi que les articles 5, 6 et 7 du décret du 30 mars 1967 susvisésont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. Ils demeurent toutefois en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.
TexteDécret n° 2009-235 du 27 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020319366
Texte parentLEGITEXT000020319340
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.