1. Les dispositions du présent décret prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.
TexteDécret n° 2009-235 du 27 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020319368
Texte parentLEGITEXT000020319340
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