1. Les missions de développement industriel et de métrologie exercées pour le compte du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont maintenues au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à un autre service déconcentré de l'Etat.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.
TexteDécret n° 2009-235 du 27 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020319370
Texte parentLEGITEXT000020319340
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