Article en vigueur depuis le 16 septembre 2012.
1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles :
2. - du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
3. - du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
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