Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020319441
Texte parentLEGITEXT000020319436
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 septembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I.-Les termes : « ministère chargé de la santé, direction générale de la santé » et : « ministre chargé de la santé », sont remplacés par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
3. II.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés.
4. III.-Le 7° de l'article 3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2006 : art. 1, art. 3, art. 2, art. 4
Aller plus loin
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