Arrêté du 5 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2007.

TexteArrêté du 5 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000020319952
Texte parentLEGITEXT000020319887
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 2007 (version du 22 juin 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.

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