Arrêté du 5 février 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2007.

TexteArrêté du 5 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000020319943

Texte parentLEGITEXT000020319887

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 février 2007 (version du 22 juin 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

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