1. Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
Arrêté du 17 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.
TexteArrêté du 17 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020319965
Texte parentLEGITEXT000020319958
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