1. La redevance d'usage des dispositifs d'éclairage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due par tout aéronef qui effectue un envol ou un attérrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, dont le balisage a été allumé de nuit ou par mauvaise visibilité, soit à la demande du commandant de l'aéronef, soit pour des raisons de sécurité sur l'ordre de l'autorité responsable du fonctionnement du balisage.
Arrêté du 24 janvier 1956 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 février 2009.
TexteArrêté du 24 janvier 1956
RattachementTitre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
IdentifiantLEGIARTI000020323483
Texte parentLEGITEXT000020320001
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