Arrêté du 24 janvier 1956 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1956.

TexteArrêté du 24 janvier 1956

RattachementTitre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.

IdentifiantLEGIARTI000020320037

Texte parentLEGITEXT000020320001

Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 janvier 1956 (version du 25 janvier 1956)Légifrance →

1. La redevance varie suivant les aéroports en fonction de l'importance des installations de balisage.

2. Les aéroports sont, à cet effet, classés en trois catégories, par décision du ministre chargé de l'aviation marchande.

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