1. Un arrêté interministériel pris après avis du conseil supérieur de la marine marchande fixe pour chacune des catégories d'aéroports prévues à l'article précédent le taux de la redevance.
Arrêté du 24 janvier 1956 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1956 au 28 février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 1956
RattachementTitre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
IdentifiantLEGIARTI000020320039
Texte parentLEGITEXT000020320001
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