RattachementTitre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
IdentifiantLEGIARTI000020320041
Texte parentLEGITEXT000020320001
Référencearticle 14 de l'arrêté du 24 janvier 1956 (version du 25 janvier 1956)Légifrance →
1. Des conditions spéciales peuvent être consenties aux exploitants d'aéronefs effectuant des vols d'entraînement qui nécessitent une utilisation prolongée du balisage.
2. Ces conditions sont fixées par convention conclue entre l'exploitant de l'aéroport et la société ou l'autorité pour le compte de laquelle les vols sont accomplis. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation marchande.
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