Arrêté du 24 janvier 1956 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1956.

TexteArrêté du 24 janvier 1956

RattachementTitre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.

IdentifiantLEGIARTI000020320042

Texte parentLEGITEXT000020320001

Référencearticle 15 de l'arrêté du 24 janvier 1956 (version du 25 janvier 1956)Légifrance →

1. Sont exemptés de la redevance d'usage des dispositifs d'éclairage les aéronefs visés aux paragraphes a, b, c et d de l'article 9 du présent arrêté.

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