Arrêté du 24 janvier 1956 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 février 2009.

TexteArrêté du 24 janvier 1956

RattachementTitre III : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000020323434

Texte parentLEGITEXT000020320001

Référencearticle 16 de l'arrêté du 24 janvier 1956 (version du 28 février 2009)Légifrance →

1. Les redevances prévues aux deux titres précédents sont Iiquidées par les exploitants d'aérodromes ou leurs représentants au vu du certificat de navigabilité des aéronefs en ce qui concerne la redevance d'atterrissage et sur les bases indiquées au titre II ci-dessus pour la redevance d'usage des dispositifs d'élairage.

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