1. Des réductions sur les taux de la redevance peuvent être accordées par l'exploitant de l'aéroport avec l'accord du ministre chargé de l'aviation marchande, si les conditions particulières du transport ou du travail aérien le justifient, sans que lesdites réductions puissent comporter une discrimination entre les entreprises de transport ou de travail aérien.
Arrêté du 24 janvier 1956 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1956.
TexteArrêté du 24 janvier 1956
RattachementTitre Ier : Redevance d'atterrissage.
IdentifiantLEGIARTI000020320015
Texte parentLEGITEXT000020320001
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