Arrêté du 24 janvier 1956 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1956.

TexteArrêté du 24 janvier 1956

RattachementTitre Ier : Redevance d'atterrissage.

IdentifiantLEGIARTI000020320017

Texte parentLEGITEXT000020320001

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 janvier 1956 (version du 25 janvier 1956)Légifrance →

1. Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance.

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