1. Le montant de la réduction accordée en cas de manifestation aérienne est fixé par l'exploitant de l'aéroport. Toutefois, la réduction ne peut dépasser 50 %, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation marchande.
Arrêté du 24 janvier 1956 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1956.
TexteArrêté du 24 janvier 1956
RattachementTitre Ier : Redevance d'atterrissage.
IdentifiantLEGIARTI000020320023
Texte parentLEGITEXT000020320001
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