Arrêté du 8 mars 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2007.

TexteArrêté du 8 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000020320149

Texte parentLEGITEXT000020320147

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 2007 (version du 12 mars 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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