Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 février 2004 (version du 23 février 2004)Légifrance →
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Nota : L'arrêté du 12 février 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 février 2009 c'est à dire à compter du 4 mars 2009.
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