Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-244 du 2 mars 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004
IdentifiantLEGIARTI000020338263
Texte parentLEGITEXT000020338245
Référencearticle 6 du décret n°2009-244 du 2 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Cette saisine peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 3-1
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