1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2009 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-243 du 2 mars 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020338327
Texte parentLEGITEXT000020338295
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