1. Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-243 du 2 mars 2009
RattachementTITRE IER : PROCEDURES DE PASSATION
IdentifiantLEGIARTI000024248405
Texte parentLEGITEXT000020338295
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