1. Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2009 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-243 du 2 mars 2009
RattachementTITRE II : MODALITES D'EXECUTION
IdentifiantLEGIARTI000020338321
Texte parentLEGITEXT000020338295
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