Arrêté du 1 juillet 2004 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2004.

TexteArrêté du 1 juillet 2004

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000020342733

Texte parentLEGITEXT000020342690

Référencearticle 33 de l'arrêté du 1 juillet 2004 (version du 26 juillet 2004)Légifrance →

1. Des dérogations aux règles techniques et de sécurité du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l'industrie après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.

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