1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 mars 2009.
TexteDécret n°2009-249 du 4 mars 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020344132
Texte parentLEGITEXT000020344095
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