Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mars 2009.

TexteDécret n°2009-249 du 4 mars 2009

RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE

IdentifiantLEGIARTI000020344111

Texte parentLEGITEXT000020344095

Référencearticle 5 du décret n°2009-249 du 4 mars 2009 (version du 6 mars 2009)Légifrance →

1. Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle de la consultation.

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