RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE
IdentifiantLEGIARTI000020344116
Texte parentLEGITEXT000020344095
Référencearticle 7 du décret n°2009-249 du 4 mars 2009 (version du 6 mars 2009)Légifrance →
1. La commission de contrôle de la consultation est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 25 mars 2009, le texte de la question soumise à la consultation, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 6.
2. Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 6 sont apposées par les partis et groupements politiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.