1. Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 mars 2009.
TexteDécret n°2009-250 du 3 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020344147
Texte parentLEGITEXT000020344133
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