Référencearticle 9 du décret n°2009-250 du 3 mars 2009 (version du 6 mars 2009)Légifrance →
1. La liste des services statistiques ministériels mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée est établie et mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. A la date de publication du présent décret, sont regardés comme services statistiques ministériels les services figurant sur la liste annexée ci-après.
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