Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au public des services et établissements suivants :
2. -services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
3. -services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ;
4. -directions régionales des affaires culturelles ;
5. -services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
6. -établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial relevant du ministère chargé de la culture.
7. L'arrêté s'applique également aux monuments historiques ouverts au public affectés au ministère chargé de la culture ne relevant pas des catégories précédentes, ainsi qu'aux centres d'archives nationales.
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