Arrêté du 9 mai 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2006.

TexteArrêté du 9 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000020347196

Texte parentLEGITEXT000020347193

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →

1. Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2006 aux parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1 000 véhicules, et à compter de la date de publication du présent arrêté aux autres parcs.

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