Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020347248
Texte parentLEGITEXT000020347244
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions prévues dans l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Divisions : Art. 52 ter
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