Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros ;
4. « II. ― Une indemnité de 60 euros par dossier inscrit en séance de jugement est allouée au président qui assure la révision du dossier ou au membre de la juridiction désigné par le président pour exercer les fonctions de révision des dossiers préparés par les rapporteurs ;
5. « III. ― Les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux reçoivent une indemnité de 80 euros par séance de jugement ;
6. « IV. ― Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 500 euros.L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 11 juillet 2003 : art. 6-1